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Exercer une activité libérale ou commerciale, exige une structure légale. La création d’une entreprise repose sur le choix de sa forme juridique. Le créateur d’entreprise peut prendre la décision d’agir individuellement ou bien de créer une société avec un ou des associés. Quelles sont alors les structures juridiques envisageables ?
Le choix de la forme juridique
Trois formes juridiques sont possibles lors de la création d’une entreprise individuelle.
L’EI ou Entreprise Individuelle est administrée en nom propre par un seul dirigeant. Elle ne nécessite pas d’apport en capital et la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée au patrimoine professionnel. L’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. La protection sociale de l’entrepreneur individuel relève du régime général de la sécurité sociale des indépendants. L’entreprise individuelle ne requiert pas de statuts de société.
La SASU ou Société par Action Simplifiée Unipersonnelle est une personne morale. Le président engage sa responsabilité juridiquement en cas de manquement aux règles de fonctionnement de l’entreprise. La SASU est subordonnée à l’impôt sur les sociétés. Le président peut être salarié ou non- salarié. La création d’une SASU peut se faire avec un capital minimum de 1 €.
L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée peut être assimilée à celui de la SARL. La spécificité de l’EI réside dans la représentation de l’entreprise et les prises de décisions qui incombent à un seul associé, son dirigeant. Ce dernier peut effectuer une déclaration fiscale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Son régime social dépend de l’option fiscale. L’EURL est accessible avec un capital minimum de 1 €.
Enfin, si vous optez pour une micro-entreprise, le statut légal de l’entreprise reste l’entreprise individuelle. La micro-entreprise simplifie vos démarches sociales et fiscales. Cependant, certaines activités professionnelles règlementées ne s’appliquent pas à ce régime social.
Les structures juridiques des personnes morales
La SA ou Société Anonyme fait appel à des investisseurs en capitaux qui sont des associés ou des actionnaires de la société. Le code du commerce prévoit un capital minimum d’au moins 37 000 € pour la constitution de la SA. La société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés. La SA comprend un directeur général, un conseil d’administration, les actionnaires. Le dirigeant est un salarié de la SA.
La SARL ou Société Anonyme à Responsabilité Limitée est représentée par un gérant. La SARL est constituée au minimum de deux associés. Le capital de l’entreprise est constitué par les investisseurs qui possèdent une part sociale dans la société ce qui a pour effet une distribution de dividendes. De plus, les associés prennent part aux décisions cruciales de l’entreprise. Le régime fiscal de la SARL est celui de l’impôt sur les sociétés. Le chef d’entreprise bénéficie du régime général de la sécurité sociale comme salarié ou non-salarié.
La SAS ou Société par Action Simplifiée comprend un ou plusieurs associés. Ces derniers déterminent eux-mêmes le fonctionnement de l’entreprise. La SAS peut être créée sans capital minimum exigé. Le dirigeant de la SAS peut être un président ou un directeur général, ayant le régime social d’un travailleur salarié ou assimilé. La SAS est astreinte au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.
La SNC ou Société en Nom Collectif implique la participation de plusieurs personnes dans la création de la société. Il peut s’agir des membres d’une même famille ou bien de plusieurs personnes qui souhaitent exercer une activité collectivement. La particularité de la SNC réside dans l’apport de son capital social par les associés, qui peut être autre que des numéraires. Le capital peut être constitué par divers biens et de fournitures à valeur économique. En matière de protection sociale, les gérants de la SNC bénéficient du régime social des travailleurs non-salariés.
Pour terminer, décider de la structure légale de votre entreprise peut vous paraître complexe, car chaque statut a ses particularités. Des experts dans le domaine juridique, financier, social et fiscal peuvent vous conseiller dans le choix du cadre juridique le mieux approprié à votre activité.
