Quelle est la marche à suivre pour créer une entreprise ?

Pour que ces dossiers soient validés, ils doivent être constitués d’un certain nombre de documents, issus des différentes étapes administratives qui constituent la marche à suivre pour créer une entreprise.

C’est guidés par la certitude que la justesse de mise en œuvre de leur(s) idée(s) passe nécessairement par la création d’une structure professionnelle innovante, et avec l’objectif de se façonner un environnement de travail spécifique à leurs besoins, que les futurs entrepreneurs s’engagent sur le parcours de la création d’entreprise.

Créer une entreprise, une décision mûrement réfléchie

L’engagement des entrepreneurs dans le processus de création d’entreprise fait suite à une longue réflexion.

C’est l’étape préliminaire au processus de création d’entreprise, dans laquelle l’entrepreneur est confronté à une multitude de questions :

personnelles :

• Suis-je prêt à quitter mon emploi de salarié ?
• Mon tempérament me permet-il de gérer seul mon activité ?
• La gestion d’une entreprise est-elle compatible avec ma vie de famille ?

et professionnelles :

• Quel est l’état du marché dans mon domaine d’exercice ?
• Mon projet répond-il à un besoin du consommateur ?
• Quel doit-être le montant du capital social ?
• Vers quel type de société dois-je me tourner pour bénéficier de la structure juridique adaptée à mon projet et des meilleures prestations fiscales et sociales ?

Tout en éveillant l’attention des entrepreneurs sur d’éventuels critères négatifs, les réponses mettent en exergue un certain nombre d’éléments, garants de la pérennité de la future activité entrepreneuriale.

Créer une entreprise, la marche à suivre

Lorsque la décision de créer une entreprise est validée, la marche à suivre pour créer une entreprise est la suivante.

Étape 1 – Rédiger un business plan (ou plan d’affaire)

Le business plan formalise les détails essentiels du projet de création d’entreprise. C’est un document écrit qui affirme les motivations des personnes à l’origine du projet de création d’entreprise, et tente de persuader les futurs investisseurs tels que les banquiers et les éventuels associés.

Il est scindé en différentes parties :

• le résumé du projet : concis mais complet, il présente l’intérêt des consommateurs, l’état du marché et de la concurrence, ainsi que la méthode de distribution ;
• la présentation détaillée et pertinente du produit ou du service : mise en avant de la valeur ajoutée du produit ou du service ;
• la présentation de l’équipe projet : le ou les futur(s) entrepreneur(s) doivent inspirer confiance ;
• l’analyse complète du marché: étude, tendance et taille du marché, identification des clients (potentiels) ;
• la stratégie commerciale (partielle) : moyens mis en œuvre ;
• l’étude financière : généralement sous forme de tableaux, elle présente le montage juridique et financier de l’entreprise (statut, capital, trésorerie, bilan prévisionnel).

Des documents annexes sont joints au business plan : CV du ou des entrepreneur(s), brouillon des statuts sociaux, documents publicitaires, etc.

Étape 2 – Choisir un statut juridique

Le statut juridique de l’entreprise est en relation directe avec

• la nature de l’activité : artisanale, industrielle ou commerciale ;
• le fait d’entreprendre seul ou avec des associés : en nom propre (EIRL, EI, micro-entreprise) ou en société (SARL, SAS, SCI);
• le type de développement envisagé : exponentiel pour une start-up ;
• le régime fiscal et social du dirigeant et de ses salariés.

Étape 3 – Rédiger et signer les statuts sociaux

Signés par le gérant et les associés, les statuts sociaux formalisent le mode de fonctionnement général de l’entreprise. Selon l’article L 210-2 du Code de Commerce, un ensemble d’éléments légaux doit y être notifié :

• forme juridique ;
• durée d’existence ;
• dénomination sociale (nom) ;
• coordonnées du siège social ;
• objet social ;
• montant du capital social (répartition des actions sociales et valorisation).

En fonction du statut juridique de l’entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI), le Code de Commerce définit les autres critères qui doivent figurer dans ces statuts sociaux.

Étape 4 – Publier une annonce légale

L’annonce légale est publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département de domiciliation du siège social de la société. Outre les éléments légaux notifiés dans les statuts sociaux, cet avis de constitution dépend de la forme juridique de l’entreprise.

Il peut donc inclure :

• le mode de rédaction des statuts sociaux : sous seing privé ou par acte notarié, la date de leur signature ;
• les coordonnées des associés ;
• la ville du greffe du Tribunal dont dépend le siège social de l’entreprise, et éventuellement ;
• les noms et prénoms du commissaire aux comptes.

Étape 5 – Ouvrir un compte bancaire

Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de l’entreprise. Ils sont bloqués jusqu’à son immatriculation officielle.

Étape 6 – Déposer le dossier de demande d’immatriculation

Depuis le 1er janvier 2023 (loi PACTE), et sans distinction d’activité et de statut juridique, les formalités de création d’entreprise sont nécessairement réalisées en ligne sur le « Guichet des formalités des entreprises« , qui remplace l’ensemble des six réseaux de CFE (centres de formalités des entreprises).

Après avoir créé son compte utilisateur, le déclarant (entrepreneur) suit les instructions et joint chaque élément du dossier administratif sous forme dématérialisée.

Attention, le formulaire cerfa de « déclaration de création d’entreprise » doit correspondre à votre statut juridique : fomulaire Cerfa 15253 05 (P0 CMB) pour une micro-entreprise, cerfa 11680*10 (MO) pour une SARL ou une SAS.

Les informations sont traitées par les différents organismes compétents (INSEE, services fiscaux, greffe du tribunal de commerce, services sociaux, etc.) afin de délivrer les identifiants de l’entreprise (numéro Siren, Siret, code APE, numéro de TVA intracommunautaire).

En tant que futur entrepreneur, il vous suffit de suivre les étapes de la marche à suivre pour créer une entreprise pour disposer de tous les éléments et repères, indispensables pour la constitution de votre dossier de demande d’immatriculation.