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Société de recouvrement de créances : Passer par une société spécialisée
Comme son nom l’indique, une société de recouvrement de créances va chercher à obtenir des sommes d’argent, auprès de clients débiteurs. Elle ne le fait pas en son nom, mais pour le compte d’une société qui l’a mandatée. Pour autant, ce type de société ne fait pas tout et n’importe quoi. Elle doit respecter plusieurs obligations.
Les missions d’une société de recouvrement de créances
Comme nous vous l’avons signalé, une entreprise ne va jamais agir en son nom propre. Elle est toujours mandatée par un tiers. Dans un premier temps, elle va prendre contact avec le client débiteur, afin de l’informer que c’est elle qui dorénavant va traiter le dossier.
Cette démarche peut être effectuée :
- Par téléphone
- Par courrier simple
- Par lettre recommandée.
Les problèmes de paiement sont généralement dus à des difficultés de trésorerie. Le débiteur est souvent dans l’incapacité partielle de rembourser la somme. L’agence de recouvrement a alors la possibilité de mettre en place un échéancier, pour faciliter le remboursement.
Quelles sont les procédures de recouvrement possibles ?
Dans le strict respect de la loi, une société de recouvrement à deux possibilités pour obtenir les sommes dues.
Le recouvrement à l’amiable
La plus courante et la plus simple est le recouvrement à l’amiable. Elle commence le plus souvent par une lettre de relance, pour lui rappeler combien il est important de payer sa dette et lui indiquer également la somme exacte qui reste à régler.
Il se peut que cette simple lettre recommandée (grâce à son caractère très formel) permette d’avoir un effet et aboutisse au règlement de la dette. En l’absence de réaction du créancier, la société de recouvrement va alors passer à une seconde étape, en envoyant une lettre de mise en demeure. Elle sera envoyée obligatoirement en recommandé avec accusé de réception. Elle peut également faire appel à un huissier pour qu’il donne le courrier en main propre. C’est souvent une procédure extrêmement efficace, mais très onéreuse. Elle n’est donc mise en place que lorsque les sommes à régler sont importantes.
Si cette seconde lettre ne donne aucun résultat, il faudra alors passer au recouvrement judiciaire.
Le recouvrement judiciaire
Pendant toute cette période, la société de recouvrement de créance peut contacter le client pour savoir quand il compte rembourser son dû ou s’il a besoin de mettre en place un plan de financement.
Il faut savoir que cela implique un certain nombre de procédures. Elle doit dans un premier temps obtenir un titre exécutoire auprès de la banque. Il s’agit de faire constater par l’établissement bancaire le non-paiement de la créance.
Ensuite, il y aura une injonction de payer, prononcée par le tribunal d’instance s’il s’agit de dettes non-commerciales ou par le tribunal de commerce en cas de dettes commerciales. Le juge va alors délivrer un titre exécutoire. Il faut savoir que ce document doit impérativement être remis en main propre et vous aurez 1 mois pour contester le jugement. Passé ce délai, la société de créance pourra réclamer les sommes dues. Si le créancier se refuse toujours à payer, une procédure de saisie de bien peut alors être mise en place.
