Consulter Masquer le sommaire
La propriété intellectuelle, ou bien tout simplement la PI représente l’ensemble des droits exclusifs obtenus sur des œuvres intellectuelles comme les inventions, les œuvres artistiques et littéraires, les images utilisées dans le commerce, etc. On peut distinguer deux principales branches de la PI, qui sont :
- La propriété intellectuelle littéraire et artistique : elle s’applique quand la création est une œuvre de l’esprit, et elle comprend les droits d’auteur et les droits voisins.
- La propriété intellectuelle industrielle : elle comprend deux types de créations : les créations utilitaires, tel que le brevet d’invention, le certificat d’obtention végétale ou encore le droit de protection des obtentions végétales. Quant au deuxième type c’est les signes distinctifs, elle désigne les droit liés à la marque commerciale, tel que le nom du domaine et l’appellation d’origine.
Comment protéger une propriété intellectuelle ?
Le seul fait de créer une œuvre d’esprit, vous procure le droit de PI, et une protection des droits de l’auteur, et ce, quelque soit la nature de l’œuvre. Cependant, afin de bénéficier de ces droits il faudra constituer la preuve de votre parenté à cette œuvre. Vous pouvez établir cette preuve par tous les moyens possibles, par exemple :
- Envoyez à vous-même une lettre recommandée sans l’ouvrir.
- Achetez une enveloppe Soleau à l’INPI (si votre création n’est pas une œuvre numérique).
- Déposez votre œuvre dans une étude d’huissiers ou notaires.
- Déposez votre œuvre dans une société de gestion collective (avec une attestation de la société que vous avez procédé à un dépôt de votre œuvre, à une certaine date).
- Si votre œuvre est une création numérique, déposez-la en ligne à l’APP (agence pour la protection des programmes).
- Déposez votre œuvre à l’INPI.
Comment faire un dépôt à l’INPI ?
Pour procéder à un dépôt l’INPI vous devriez passer pas les étapes suivantes :
- Déposez une demande de dépôt auprès de l’INPI, cela consiste à remplir un formulaire.
- Déposez le support de reproduction, et réglez les taxes dues.
- L’INPI va examiner votre demande dans le but de déclarer la régularisation du dépôt. Si le dépôt est conforme, votre enregistrement sera publié au BOPI (bulletin officiel de propriété intellectuelle).
Il est important, lors d’une démarche de protection intellectuelle, de faire appel à un avocat, il s’occupera de toute la procédure de dépôt et même dans le cas de litige, l’avocat prendra en charge la défense de vos intérêts.
