Consulter Masquer le sommaire
En France, après avoir signé un contrat de bail pour louer un logement, le locataire reçoit des clés de sa nouvelle habitation. Il doit également remplir et signer un état des lieux d’entrée. Cependant, il arrive des cas où l’on doit nécessairement apporter des modifications à ce document. Découvrez dans les lignes suivantes comment modifier un état des lieux d’entrée.
Les conditions à remplir pour modifier un état des lieux d’entrée
La loi du 6 juillet 1989 donne le droit au locataire de modifier son état des lieux d’entrée s’il n’en est pas satisfait. Toutefois, cette modification doit respecter certaines conditions.
- Le locataire constate des défauts qui ne sont pas mentionnés dans l’état des lieux initial.
- La demande de modification doit être faite dans un délai maximal de 10 jours. Cette durée peut s’étendre à 30 jours dans le cas d’un dysfonctionnement des éléments de chauffage.
- La demande de modification doit être une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée à l’agence ou au propriétaire du logement.
Si ces trois conditions sont réunies, vous pouvez soumettre une demande de modification de votre état des lieux d’entrée.
Le calcul du délai de 10 jours
Ce délai démarre à partir du moment où l’état des lieux d’entrée est établi. En effet, depuis que la loi Alur est entrée en vigueur, tout locataire peut demander une modification de l’état des lieux d’entrée.
La loi suppose que le locataire ne peut connaître l’état réel de certains matériaux du logement s’il ne les utilise pas. Donc il possède ce temps pour découvrir s’il y a un défaut ou de la vétusté qui ne soit pas mentionné dans l’état des lieux.
La demande de modification d’un état des lieux d’entrée
Pour faire la demande de modification, le locataire envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du logement ou au mandataire. Cette correspondance doit contenir les nouveaux constats qu’il a faits.
Il doit également demander que ce nouvel état des lieux soit annexé à celui qui a été préalablement établi. Le locataire peut aussi demander qu’un exemplaire du nouvel état des lieux annexé (daté et signé par le mandataire ou le propriétaire) lui soit envoyé.
Une précision sur les éléments de chauffage
Au cours du premier mois de chauffage, le locataire a le droit de faire une demande de modification de l’état des lieux d’entrée grâce au relevé des index pour chaque énergie. Ceci concerne les habitations qui disposent d’une installation de chauffage ou d’eau sanitaire individuelle ou collective dont le comptage est individuel.
Le cas où le propriétaire refuse de compléter l’état des lieux d’entrée
Il peut arriver des cas où le propriétaire ne veuille pas annexer le complément d’état des lieux. Alors, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont le logement dépend. Dans ce cas, il doit le faire également par lettre recommandée avec accusé de réception. La correspondance doit être jointe aux documents suivants :
- une copie du bail ;
- une copie de l’état des lieux d’entrée ;
- une copie de la demande de complément d’état des lieux qui a été adressée au propriétaire.
Suite à cela, cette commission organisera une séance dans l’espoir de résoudre ce conflit entre les parties concernées.
Dans le cas où le locataire et le propriétaire ne se mettent pas d’accord, il devra saisir le tribunal d’instance grâce à un courrier. Cette lettre doit être déposée au greffe. Pour la suite de cette procédure, le locataire n’a plus besoin de déposer une assignation. Il peut simplement présenter ses arguments de façon orale au cours de l’audience.
