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La rupture conventionnelle est un moyen efficace pour rompre son contrat de travail tout en bénéficiant d’indemnités et d’allocations. Elle se fait à l’amiable, avec l’accord du salarié et de son employeur. Elle débute généralement par l’envoi d’une lettre de rupture conventionnelle.
Quelles informations doivent y figurer ?
La lettre de rupture conventionnelle est un document important, c’est par elle que commencent toutes les démarches concernant la rupture conventionnelle. Elle n’est pas obligatoire, mais il est conseillé de l’envoyer afin de garantir la sécurité du salarié. Le mieux est de l’envoyer le plus tôt possible, dès que l’employé est certain de vouloir quitter son emploi. Elle doit être bien rédigée et contenir les informations suivantes:
- Le nom et prénom du salarié et de l’employeur.
- Adresse du salarié.
- Le lieu et la date de l’envoi de la lettre.
- Le poste occupé par l’employé au sein de l’entreprise.
- La cause de la rupture.
- La mention de l’article réglementant la rupture conventionnelle (Lois 1237-11 du code du travail).
- Date du départ souhaitée.
Il faut noter que cette lettre ne peut être rédigée que par les employés bénéficiant du statut CDI (contrat à durée indéterminée). Ceux avec le statut de CDD n’y ont pas droit.
Que faire après la rédaction de la lettre de rupture conventionnelle ?
Après la rédaction de la lettre de rupture conventionnelle, celle-ci doit être envoyée directement au directeur ou au patron du salarié. Si elle est prise en considération et que l’employeur est d’accord pour « libérer son employé », la phase des négociations peut débuter.
Plusieurs entretiens sont organisés entre les deux parties, afin de régler tous les détails et de décider des formalités de rupture. C’est pendant ces négociations que l’employé réclame ses indemnités et négocie leur montant. Lors de ces entretiens, il est préférable de se faire accompagner par un conseiller (le plus souvent c’est un représentant du personnel) ou un avocat. Plusieurs accords peuvent se faire, par exemple le patron accepte de signer la rupture à condition que son employé forme et prépare son successeur au travail qui l’attend.
A la fin des négociations, la rupture se conclut par la signature de la convention de rupture conventionnelle. C’est un document légal qui résume toutes les conditions de rupture. Contrairement à la lettre de rupture, la convention est obligatoire. Une fois signée, celle-ci est envoyée à la Direccte.
Un délai de 15 jours est octroyé au cas d’éventuelle annulation. Ce délai passé, la Direccte valide la convention de rupture, et les deux parties peuvent se séparer. L’ancien salarié reçoit ses indemnités et peut enfin commencer une nouvelle carrière, l’employeur peut embaucher une nouvelle recrue.
Vous avez le droit d’être représenté
Certes, vous envisagez la rédaction d’une lettre de rupture conventionnelle, mais si vous n’avez pas les connaissances précises dans ce domaine, vous pourriez commettre des erreurs préjudiciables pour votre départ. Nous vous conseillons d’être assisté que ce soit pour la préparation des entretiens, la rédaction des documents et la présentation de ces derniers à votre employeur.
- Vous pouvez sélectionner un membre du syndicat de votre entreprise pour qu’il soit à vos côtés lors des négociations.
- Un avocat spécialisé dans le droit du travail sera toutefois un peu plus compétent, car il maîtrise toutes les techniques pour que vous ne soyez pas lésé.
- Il sera en mesure de déterminer les meilleures conditions pour que vous puissiez quitter votre poste avec la plus grande sérénité.
- Il sera aussi présent pour la rédaction de la lettre rupture conventionnelle afin de prévenir votre employeur de votre volonté de quitter cette société.
Cette rupture conventionnelle rencontre un franc succès, car les avantages sont nombreux que ce soit pour les salariés ou les patrons. Ces derniers ne sont pas envahis par des démarches insupportables à cause d’un conflit lié à un licenciement et vous pouvez obtenir les allocations chômage ainsi que des indemnités calculées en fonction de votre ancienneté.
