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Plusieurs documents entrent en ligne de compte dans les transactions relatives à un bien immobilier. L’état des lieux est l’un de ces documents. Il s’avère très indispensable dans l’émission d’un contrat de location. Cela peut nécessiter ou non l’intervention d’un huissier de justice. Alors, dans quels cas faire appel à un huissier pour la réalisation d’un état des lieux ? Nous vous répondons dans cet article.
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
L’état des lieux est une description complète et minutieuse de l’état d’un logement à louer. Il prend en compte de nombreux éléments notamment tous les composants de ladite habitation :
- les équipements
- les pièces
- les systèmes d’installation, etc.
L’état des lieux est réalisé entre un bailleur et un preneur au début comme à la fin du bail. C’est une formalité obligatoire régie par la loi Alur du 27 mars 2014. Il est valable pour tous les types de logements. Dans certains cas, l’état des lieux nécessite l’intervention d’un huissier. Il prend alors le nom de constat locatif.
Faire librement appel à un huissier
C’est une possibilité pour réaliser un état des lieux à l’amiable dans le but de prévenir tout conflit. L’huissier de justice est un représentant de la loi, et de l’État. Il intervient autant dans les démarches administratives, pénales comme notariales. En effet, dans ce cas, le locataire et le bailleur consentent pour faire appel à un huissier. C’est l’officier habileté à étudier l’état d’un bien immobilier.
Que ce soit pour l’état des lieux d’entrée ou de sortie, il reste impartial. Il se charge d’assurer la neutralité des deux parties. Les constats et les décisions de ce dernier sont incontestables. Ici, l’huissier facture librement ses prestations. La loi ne fixe aucune rémunération précise. Le prix est donc relatif d’un huissier à un autre. Il est alors suggéré d’effectuer une demande de devis au préalable.
Par ailleurs, la facturation est prise en charge par la partie ayant fait appel à l’huissier. Autrement, elle se partage entre le bailleur et le preneur. Par contre, la contribution du locataire est estimée à 3 euros par m². Elle ne doit en aucun cas excéder celle du propriétaire du logement.
Mandater un huissier pour un état de lieux litigieux
L’huissier intervient également quand la réalisation de l’état des lieux devient litigieuse. En d’autres termes, lorsque l’une des parties manifeste un quelconque désaccord, il est indispensable de mandater un huissier. C’est le cas le plus récurrent de recours à un huissier. Les potentiels désaccords peuvent être sur la base de simples observations ou sur des différends financiers. Ils se traduisent par un refus de signature de la part de l’une des parties.
C’est essentiellement cet état de choses qui rendrait caduque l’état des lieux. En effet, l’huissier est chargé de reprendre les constats afin d’établir un état des lieux convenables. Ses décisions sont également incontestables dans ce cas. A contrario de l’état des lieux à l’amiable, la loi prévoit un prix pour les prestations de l’huissier. Ce tarif est déterminé en fonction de la superficie du logement et du territoire sur lequel est situé le logement.
En gros, il convient de retenir qu’il est bel et bien possible de faire appel à un huissier pour réaliser un état des lieux. C’est une procédure qui peut être initiée autant par les deux parties que par l’une des parties. Les décisions de ce dernier sont irrécusables. Ses services sont facturés en fonction de son cas d’intervention. Il convient également de tenir compte de l’expérience de l’huissier pour choisir le vôtre.
