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Lorsqu’on signe un contrat pour la location d’un bien immobilier, il est important de faire un état des lieux d’entrée. Ce premier état des lieux est comparé avec l’état des lieux de sortie qui est réalisé lorsque le locataire rend les clés. C’est cette comparaison qui permet de déterminer le montant à défalquer du dépôt de garantie du locataire. Est-il possible de modifier un état des lieux de sortie ? Dans quel délai La réponse à ces questions se trouve dans la suite de cet article.
Quel est le délai pour modifier un état des lieux de sortie ?
Lorsqu’un état des lieux de sortie a été fait, que ce soit à l’amiable ou en présence d’un huissier, il est possible qu’un désaccord naisse entre les deux parties impliquées. Les points qui suscitent des divergences doivent donc être modifiés afin que les parties puissent s’entendre.
Si le locataire constate qu’il n’est pas d’accord sur un ou plusieurs des points contenus dans un état des lieux de sortie qu’il n’a pas encore signé, il est possible de le modifier. Dans ce cas, le délai dont il dispose s’étend du jour où il a constaté l’anomalie au jour où il signe l’état des lieux.
Dans l’éventualité où l’état des lieux de sortie a été signé par les deux parties, il est possible de le modifier dans un délai décidé à l’amiable. Il faut comprendre que pour décider de ce délai, les deux parties doivent s’entendre. Ce délai ne peut donc être accordé que si le propriétaire est d’accord avec les modifications que vous voulez apporter au document.
Quel est le délai légal pour modifier un état des lieux de sortie
Pour régler et réduire les différents litiges qui pourraient exister entre le bailleur et le locataire d’un bien immobilier, une loi a été votée et en entrée en vigueur depuis 2014. Il s’agit de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové). Bien que cette loi donne un délai de 10 jours au locataire pour modifier un état des lieux d’entrée déjà signé, il n’accorde pas ce même délai en ce qui concerne l’état des lieux de sortie.
En effet, il n’y a aucun délai pour modifier un état des lieux de sortie déjà signé. Autrement dit, aucune disposition légale ne fixe un délai pour la modification de ce document.
Contrairement à l’état des lieux effectué au début du bail, celui de la fin ne dispose pas d’un délai légal de modification. Ainsi, il est important de réaliser un document impeccable afin de ne pas avoir besoin de le modifier.
Comment bien réaliser un état des lieux de sortie
Il faut déjà commencer à dire qu’un état des lieux de façon générale est un document contradictoire. Il doit de ce fait être réalisé en présence du locataire et du propriétaire. Dans le cas où l’une des parties signale son indisponibilité, il est obligatoire de faire appel à un huissier de justice pour garantir le caractère contradictoire du document. S’il existe un quelconque désaccord entre les deux parties concernées, l’état des lieux doit être réalisé par un agent immobilier accrédité ou par un notaire.
Dans l’éventualité où il est réalisé à l’amiable, il ne coûte rien. Toutefois, dans les autres cas, il nécessite des dépenses financières. Un état des lieux de sortie doit contenir les informations suivantes :
- la mention état des lieux de sortie,
- la date de réalisation,
- l’adresse complète du logement,
- les noms et adresses du locataire et du propriétaire,
- la description des pièces et des équipements,
- la description des murs, plafonds, sols…
- la signature des deux parties.
Dans un état des lieux de sorties, ne lésinez pas sur les détails, au besoin prenez des photos.
