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La rupture conventionnelle est un dispositif permettant de mettre fin à un contrat de travail entre le salarié et son employé, initié par l’une des parties (le salarié ou l’employeur). Ce dispositif a été créé par la loi de développement des conditions de travail, en 2008. Ce dispositif ne peut avoir lieu si l’une des parties n’est pas d’accord, que ce soit le salarié ou l’employeur, et il n’a rien à voir avec une démission ou un licenciement. Cette démarche ne concerne pas les personnes embauchées en CDD (un contrat à durée déterminée) mais seulement les personnes embauchées en CDI.
La démarche de la rupture conventionnelle peut être initiée par l’employeur ou proposée par le salarié, si l’autre est d’accord, la démarche peut être exécutée. Les deux parties peuvent refuser la demande de l’autre, spécialement dans le cas de sauvegarde d’emploi où peut se trouver l’entreprise concernée.
Le salarié pourra avoir droit aux allocations chômage après avoir quitté son poste si sa demande de rupture conventionnelle est accordée. C’est ce qui diffère la rupture conventionnelle d’une démission et d’un licenciement puisqu’il gardera tous ses droits.
Quand peut-on demander une rupture conventionnelle ?
Il existe certains critères pour pouvoir effectuer une démarche de rupture conventionnelle, ces critères doivent être respectés par le salarié et l’employeur, voici les plus importants :
- Le contrat de travail liant le salarié et l’employeur est à durée indéterminée (CDI) : la rupture conventionnelle n’est possible que pour les personnes embauchées en CDI, aucun salarié travaillant avec un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut suivre cette démarche.
- Au cas où le salarié veut se lancer dans le business : l’employé a le droit d’interrompre son contrat de travail s’il crée son propre projet et s’il envisage son lancement, mais il doit tout d’abord demander l’accord de son employeur et ce avec une demande. Dans le cas où l’employeur rejette la demande du salarié, ce dernier peut faire un recours mais il doit avoir l’accusé de réception de sa demande.
- L’entreprise a le pouvoir de demander une rupture conventionnelle dans le cas où elle se trouve dans une crise économique, et elle doit réduire son effectif. Le but de l’entreprise ne doit pas être une privation des droits du salarié ou un licenciement.
Comment se passe la démarche de la rupture conventionnelle ?
La demande d’une rupture conventionnelle peut être initiée par le salarié ou l’employeur, le concerné doit exprimer sa demande dans une lettre ou un email. Il doit y avoir dans sa lettre les motifs et les conditions de sa démarche. Afin d’avoir une preuve de cette étape, il doit avoir un accusé de réception. Mais il est préférable de se réunir afin de négocier les conditions de la rupture et se mettre d’accord.
La rupture conventionnelle présente des avantages
Par rapport à un abandon de poste ou un licenciement, une rupture conventionnelle vous propose de réels points forts. Il s’agit d’une séparation à l’amiable qui vous permet à la fois de jouir des allocations chômage, mais également des indemnités en fonction de votre expérience. Nous vous présentons quelques points forts qui devraient vous aider à sélectionner cette convention.
- Vous choisissez la date de votre départ, cela vous permet d’organiser votre futur avec un peu plus de sérénité.
- Votre départ n’est pas rythmé par le stress, les tensions ou encore l’angoisse. Vous pouvez ainsi vous séparer à l’amiable en gardant une bonne entente.
- Avec un licenciement, il y a généralement un litige qui conduit l’entreprise devant les Prud’hommes. Grâce à une rupture conventionnelle, vous évitez ce mode opératoire.
- Il n’y a aucune répercussion négative sur l’équipe, vous quittez donc la société sans créer des tensions nuisibles pour le bon fonctionnement.
La demande de rupture conventionnelle est donc intéressante, même si la démarche reste complexe pour l’entreprise. En effet, il est impératif de rédiger une convention, d’où l’intérêt d’être représenté par un avocat ou des membres du syndicat.
Le salarié a lui aussi quelques avantages non négligeables
La demande de rupture conventionnelle est aussi bénéfique pour les employés, car ils partent dans les meilleures conditions. Vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir un motif concernant votre départ, vous choisissez donc la date qui vous convient le plus et surtout vous jouissez d’une indemnité. Cette dernière est équivalente à 1/5 de votre salaire de référence mensuel en fonction de vos années d’ancienneté dans cette entreprise.
Contrairement à un autre contrat comme une démission, vous obtenez les allocations chômage. Cette notion est primordiale surtout si vous avez l’intention de vous lancer dans le monde de l’indépendance. Vous aurez donc besoin d’un certain montant pour démarrer votre nouvelle activité.
