Consulter Masquer le sommaire
Les CDI comportent des mentions obligatoires pour l’employé et pour l’employeur, certains d’entres eux contiennent des clauses un peu plus particulières qu’exigent les employeurs s’ils les jugent nécessaires en fonction de la nature de travail. Nous retrouvons la clause de non concurrence qui est de plus en répandue. Trouvez dans notre article toutes les informations relatives à son application.
Qu’est-ce que la clause de non concurrence ?
Un dispositif mis en place pour limiter le salarié à effectuer les mêmes fonctions chez un concurrent de l’entreprise pour laquelle il travaillait ou même pour son propre compte. La clause est insérée dès le début dans le contrat de travail, sa validité est fonction de quelques critères qui dépendent du juge.
Elle s’applique dès la date précisée de fin de contrat ou alors dès le départ du salarié de l’entreprise s’il n’y a pas eu de préavis. Elle est due même en cas de licenciement de l’employé pour faute grave ou en cas de démission.
La contrepartie financière qui en résulte peut-être sous une forme d’un capital ou d’une prime versée d’un seul coup ou à plusieurs reprises après la rupture du contrat. Et le montant de cette contrepartie doit obligatoirement se situer entre le ¼ et le ½ du salaire mensuel moyen du salarié ni plus ni moins.
Il est possible que l’employeur renonce à l’application de cette clause de non concurrence mais cela doit s’effectuer dans les conditions prévues par le contrat, par convention collective ou alors en accord avec le salarié. Cette renonciation doit obligatoirement être claire, non équivoque et notifiée par une lettre recommandée au salarié.
Quelles sont les modalités d’application d’une clause de non concurrence ?
Vue la nature contraignante d’une telle clause, il y a des conditions qui se rapportent à son application et qui sont cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent être toutes respectées pour que la clause soit valable, il y a :
- La préservation des intérêts de l’entreprise par nécessité sinon la clause ne peut être établie sans preuve du risque que peut engendrer le salarié pour l’activité de sa société.
- La clause de non concurrence doit être obligatoirement limitée à une période bien définie.
- La clause de non concurrence doit être forcément limitée dans l’espace qui correspond en principe à l’étendue du marché de la société et ne doit pas être exagérée.
- La clause ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi qui correspond à sa formation et au domaine de son expérience mais elle doit impérativement tenir compte ces spécificités.
- Et bien-sûr la clause doit prévoir une contrepartie financière en guise de dédommagement de l’employé.
Pour résumer, la clause de non concurrence est un moyen tout à fait légal pour limiter le risque de concurrence à son entreprise en contrepartie d’une indemnité qui va au salarié.
