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Au moment d’emménager dans un nouvel appartement, il est important d’exiger un état des lieux. Cela constitue en partie une garantie que le logement à intégrer est en bon état. Cependant, il n’est pas rare de constater que l’état de l’appartement que vous intégrez n’est pas du tout conforme à l’état des lieux auquel vous avez eu droit.
Dans ce cas, que faire ? Vous avez en effet la possibilité dans un délai bien défini d’annuler un état des lieux. Combien avez-vous alors de temps pour annuler un état des lieux ?
Dans le présent article, nous vous aidons à trouver les réponses à cette préoccupation.
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Un état des lieux est une description faite d’un logement mis en location. Le but de cette description est d’aider le nouveau locataire à prendre connaissance de l’état dans lequel se trouve l’appartement qu’il s’apprête à intégrer. Cette description regroupe l’état des pièces et équipements que contient le logement. Il s’agit entre autres de l’état des chambres, de la cuisine, du salon, des toilettes et toute autre pièce de l’appartement. En ce qui concerne les équipements, il s’agit entre autres de l’état des prises, des robinets, de l’éclairage, du chauffage, des placards, etc.
L’état des lieux se fait aussi à la sortie d’un locataire. Dans ce cas, il vise à constater les éventuelles dégradations lors de l’occupation des lieux par le locataire sortant. Lorsque des dégradations sont constatées, le propriétaire des lieux peut exiger un dédommagement. Il pourra alors demander une certaine somme d’argent au locataire sortant. Cet argent servira en effet à remettre le logement dans son état initial. Celui auquel il se trouvait au début de l’occupation du locataire sortant.
L’état des lieux est un document très important. Il doit se faire à l’entrée tout comme à la sortie d’un logement en location.
Dans quel cas envisager une annulation de l’état des lieux ?
Il est possible d’envisager l’annulation d’un état des lieux qui a été effectué. Qu’il soit fait à l’entrée ou à la sortie des lieux, l’état des lieux peut être contesté par l’une des parties. Le propriétaire ou le locataire peut lancer une procédure d’annulation de la description des lieux qui a été faite. Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de la procédure d’annulation d’un état des lieux. Il peut s’agir :
- d’une mauvaise analyse des lieux,
- d’une fuite qui n’a pas été notifiée,
- d’une fissure qui n’a pas été décrite dans le document.
Toute autre défaillance constatée et qui n’a pas été notée dans l’état des lieux peut faire l’objet d’une procédure d’annulation ou de modification du document. Dans ce cas, la partie qui conteste devra se rapprocher des autorités compétentes pour régler le litige qui le lie avec l’autre partie.
Combien de temps pour procéder à une annulation d’un état des lieux ?
Vous savez désormais qu’il est possible de demander la modification ou l’annulation d’un état des lieux. En cas de désaccord sur le document fourni comme état des lieux, vous avez la possibilité de lancer la procédure d’annulation en suivant la chronologie prévue à cet effet.
- S’agissant de tout élément concernant le logement, le locataire dispose de 10 jours calendaires pour lancer une procédure de modification.
- En ce qui concerne l’état des éléments de chauffage, le premier mois est le délai accordé pour effectuer un recours.
En cas de refus de modification par le bailleur, le locataire peut faire recours à la commission départementale de conciliation qui est l’une des instances pouvant l’aider.
