La BDESE est une base de données obligatoire depuis les lois climats et résilience votée en août 2021 par le parlement français. La loi stipule l’instauration de cette base de données pour toutes les entreprises dépassant une quantité définie de salariés.
Ce document, qui vient s’ajouter aux autres obligations légales annuelles des entreprises, permet une plus grande transparence au sein des grandes entreprises et améliore le dialogue social entre patronat et travailleurs. Vous trouverez ci-dessous tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle base de données obligatoire, son fonctionnement et les risques encourus en cas de non-respect de la publication de cette dernière.
Comment fonctionne la bdese ?
Ce document vient s’ajouter à la liste des documents édités lors de la clôture des comptes des entreprises (Bilan, compte de résultat…), généralement au 31 décembre de chaque année. (cette date peut varier selon la nature de l’activité de l’entreprise). Il est obligatoire pour toutes les sociétés de plus de 50 personnes exerçant une activité en France. Dans le cas où l’entreprise dispose de plusieurs établissements, on décompte le nombre de salariés total et non le nombre de salariés par établissement.
Ce document stipule toutes les informations concernant les salariés de l’entreprise. La nature et la durée de leur contrat, les changements d’effectifs mois par mois, les grilles de salaires en fonction des différentes équipes de production. S’ajoutent à ces données sociales des données de performance. Avec les investissements réalisés par l’entreprise, les immobilisations et autres informations nécessaires à la compréhension de la santé d’une entreprise.
Elle se présente souvent dans des tableaux et des rapports d’analyse. Certaines entreprises d’une taille vraiment importante peuvent aussi acheter un logiciel pour la gestion du BDESE lié à vos logiciels déjà présents au sein de l’entreprise (comme celui pour la paie). La notion de sous-traitance disparaît dans le cadre de BDESE et elle est remplacée par la notion de partenariat, ce qui permet d’y insérer toutes les activités fournies par une entreprise tiers à votre propre entreprise, et ainsi d’assurer sa totale transparence.
Il permet une entière transparence sur l’état de l’entreprise des patrons envers les salariés. Il assure l’assainissement du dialogue social et aide à travailler main dans la main et de comprendre ensemble les enjeux des entreprises et le niveau d’engagement de ces dernières auprès de ses salariés. Dans le cas où une entreprise manquerait à la publication du BDESE ou omettrait de transmettre certaines informations dans ce dernier, les représentants des salariés peuvent saisir le tribunal concerné pour qu’il ordonne à l’employeur de communiquer les éléments manquants, sous peine de sanction.
Cette base de données doit être disponible en accès permanent. L’employeur définit avec le CSE les plages horaires et les jours de consultation au préalable. L’employeur est tenu de la mettre régulièrement à jour et de ne pas restreindre l’accès. Dans le cas contraire, il s’expose de nouveau à des sanctions. Un employeur qui refuse de se soumettre à la BDESE ou qui ne remplirait pas correctement ces documents s’expose à un délit d’entrave et une amende de 7 500 €.
