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Le monde de la fiscalité est en perpétuel expansion. Une mesure fiscale française, le dispositif Robien, a été mise en place en Juillet 2003 afin de remplacer le dispositif Besson de 1999. Ce dispositif permet d’obtenir un amortissement sur le prix de revient d’un bien immobilier acquis en vu de le louer par la suite. Ce dispositif n’est applicable que dans une partie du territoire français. Il aura permis l’augmentation de nouvelles constructions dans les villes moyennes bien au delà du seuil de location disponible sur le marché. Les propriétaires de biens immobiliers (logement) voués à la location qui sont éligibles à des avantages fiscaux.
Quel sont les caractéristiques de ce dispositif ?
- L’amortissement est de 8% pour une période de 5 ans, suivi de 2.5% durant soit 4, 7 ou 10 ans selon les cas.
- Un engagement à louer son logement est fixé à 9, 12 ou 15 ans selon les cas.
- Un déficit foncier annuel imputable au revenu global fixé à 10.700 euros est possible.
- Le locataire est soumis à la restriction de ne pas appartenir au foyer fiscal de l’acheteur (bailleur).
- Des plafonds de loyer de m² sont définis selon les Zones.
Zone A : 23,30 €; / m²
Zone B1 et B2 : 16,20 €; / m²
Zone C : 11.67 €; / m²
Quels sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ?
- Etre propriétaire urbain sur le territoire français (c’est-à-dire en France métropolitaine et DOM).
- Avoir fait l’acquisition d’un logement neuf entre le 3 Avril 2003 et le 31 Août 2006.
- Acquisition de biens immobiliers pour y faire un logement, dont le contribuable a lancé la construction et faisant l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier entre le 3 Avril 2003 et le 31 Août 2006.
- Acquisition de biens immobiliers pour y faire un logement entre le 3 Avril 2003 et le 31 Août 2006 suivant la réhabilitation faite par le vendeur.
- Acquisition de biens immobiliers et qui ne satisfait pas le seuil minimum de décence. Or ce bien est voué à devenir un logement. Si l’acquisition est entre le 3 Avril 2003 et le 31 Août, il reste soumis au dispositif. Il faudra réhabiliter pour disposer de performances techniques avoisinant le seuil des biens immobiliers neufs.
- Acquisition de locaux affectés à un autre usage transformés par la suite en logement durant la période 3 Avril 2003 et le 31 Août 2006.
A présent, vous avez les cartes en mains. Les caractéristiques du dispositif Robien n’ont plus de secret pour vous et vous pouvez en tirer avantage le plus tôt possible. Il ne vous reste plus qu’à vérifier que vous remplissez bien les conditions requises afin d’en bénéficier.
