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- C’est quoi le contrat de construction de maison individuelle ?
- Le contrat de construction de maison individuelle doit comporter les éléments suivants :
- Il faut savoir qu’avant toute signature du contrat de construction, il y a des conditions à remplir :
- Les avantages du CCMI
- Une réglementation des paiements à verser
- Respect du délai fixé par le constructeur
- Le prix de construction de la maison est définitif
- Des garanties solides pour l’acquéreur
- Pourquoi il est important d’avoir recours à un constructeur de maison à Rennes ?
La construction d’une maison individuelle à Rennes doit obéir à certaines règles, expliquée ici : https://constructeur-maison-rennes.fr. Pour les personnes qui décident d’avoir recours à un constructeur de maison à Rennes, sachez que c’est une excellente idée. En effet, l’avantage de faire appel à ce professionnel est que vous pourrez signer un contrat de construction. Ce contrat au vu de ses nombreuses dispositions est une véritable protection pour le client. Découvrez ci-dessous ses multiples avantages.
C’est quoi le contrat de construction de maison individuelle ?
Le contrat de construction de maison individuelle ou CCMI est un contrat liant le constructeur de maison à Rennes et le client. Ce contrat de construction est encadré par la loi. Il est obligatoire lorsque vous décidez d’avoir recours à un constructeur de maison à Rennes. Quatre interlocuteurs participent à la signature de ce contrat :
- Le propriétaire ou maître d’ouvrage
- Le constructeur de maison
- L’assurance qui est le garant du constructeur
- La banque
- La signature de ce contrat se fait généralement après avoir déposés l’assurance dommage ouvrages, la demande de prêt et le permis de construire.
Il faut noter que le CCMI a avant tout pour but de protéger le futur propriétaire contre les constructeurs véreux.
Le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle, entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourniture de plan) du Code de la construction et de l’habitation (CCH) telles qu’elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, appelée plus communément « loi de 1990 ».
Toutes les dispositions légales relatives au CCMI sont d’ordre public (CCH, art. L. 230-1) c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé contractuellement. Il répond également aux obligations de l’article L. 271-1 du CCH, tel qu’il résulte de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (loi Neiertz, art. 20, Droit de rétractation), ainsi qu’à celles de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 (loi Scrivener, art. 17, Condition suspensive de l’obtention du ou des prêts pour le financement de la maison).
Le projet doit également être conforme aux règles du Code l’urbanisme.
Le contrat de construction de maison individuelle doit comporter les éléments suivants :
- Les clauses suspensives
- La superficie et l’emplacement du terrain
- Les délais d’exécution du chantier
- Le prix global et définitif de la construction
- La justification de la garantie de remboursement
- La conformité du projet aux règles d’urbanisme et une copie du permis de construire
- Les modalités de paiement ainsi que les indices de révision
- La date d’ouverture du chantier
- Les délais d’exécution du chantier
- Un descriptif technique accompagné d’une notice d’information
- Les pénalités à payer en cas de retard de livraison
- La possibilité pour le propriétaire de se faire accompagner par un professionnel pendant la réception
Il faut savoir qu’avant toute signature du contrat de construction, il y a des conditions à remplir :
- La garantie de livraison obtenue
- Une demande de l’assurance dommage ouvrage
- Un dépôt du permis de construire
- Les demandes de prêts disponibles
- Le terrain appartient au propriétaire ou bénéficie d’une promesse de vente sur un terrain
- Une définition des caractéristiques et des plans de la maison
Les avantages du CCMI
Pour le futur propriétaire, le contrat de construction de maison individuelle possède plusieurs avantages :
Lorsque vous signez un contrat de construction de maison individuelle, vous n’avez qu’un seul interlocuteur : Le constructeur de maison à Rennes. C’est ce spécialiste de la construction qui doit coordonner le travail sur le chantier des différents artisans tels que l’électricien, le maçon, le plombier, le chauffagiste… Vous n’aurez donc pas besoin de fournir des efforts et de vous stresser pour votre projet de maison.
Une réglementation des paiements à verser
En cas de recours à un constructeur de maison à Rennes, il faut savoir que le versement des paiements est réglementé. Le versement se fait de manière progressive selon les conditions fixées par la loi. Exemple d’un échelonnement de paiement en cas de garantie de remboursement :
- 1er versement : 5% à la signature du contrat
- 2e versement : 10% à la délivrance du permis de construire
- 3e versement : 15% à l’ouverture du chantier
- 4e versement : 25% à l’achèvement des fondations
- 5e versement : 40% à l’achèvement des murs
- 6e versement : 60% à la mise hors d’eau
- 7e versement : 75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air
- 8e versement : 95% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie et de chauffage
Respect du délai fixé par le constructeur
Le constructeur de maison à Rennes prend l’engagement de respecter le délai de livraison fixé dans le contrat. Il sera dans l’obligation de payer des pénalités en cas de retard.
Le prix de construction de la maison est définitif
Le coût du projet de construction de maison mentionné dans le CCMI est définitif. Il ne peut être modifié qu’à la suite d’un accord entre les deux parties. Cette révision du prix est d’ailleurs encadrée par la loi.
Des garanties solides pour l’acquéreur
Le contrat de construction de maison individuelle comporte plusieurs garanties :
La garantie de remboursement : Le futur propriétaire est remboursé des 5% versés à la signature au cas où le projet n’aboutit pas.
La garantie des dommages : Elle comporte plusieurs garanties telles que la garantie d’achèvement, la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale, la garantie professionnelle responsabilité civile… Ces garanties sont prises en compte par l’assurance.
La garantie de livraison : C’est la garantie de voir les travaux achevés au cas où le constructeur est dans l’incapacité de les terminer.
Pourquoi il est important d’avoir recours à un constructeur de maison à Rennes ?
Choisir un constructeur de maison à Rennes, c’est s’assurer de la réalisation de votre projet de construction de maison. Car le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) vous offrira toutes les garanties possibles. Nous nous en tenons au contrat et n’hésiteront pas à discuter avec vous au cas où il est nécessaire de le modifier pour des motifs quelconque. De plus, à la livraison de la maison, vous pourrez vous faire accompagner par un professionnel pour la vérification de la qualité de la maison.
