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La loi Girardin est une loi de défiscalisation qui offre une réduction sur impôts sur le revenu à condition d’acquérir un bien immobilier neuf, et de le mettre en location pour une durée de 5 ou 6 ans. La loi Girardin est appliquée uniquement dans les communautés, les départements ainsi que les territoires d’Outre-mer. La loi Girardin offre un taux de défiscalisation de 22 % à 48 %, ce qui est tout de même un taux très avantageux comparé aux autres lois de défiscalisation.
Comment faire pour bénéficier de la loi Girardin ?
Pour pouvoir bénéficier de la loi Girardin, il est nécessaire de remplir certaines conditions, à savoir :
- Les conditions en rapport avec le logement : pour souscrire à la loi Girardin, votre logement devra répondre à certains critères, par exemple il doit être habitable, et à l’état neuf, et doit être loué durant les 6 mois qui suivront sa construction, ou son acquisition.
- Le montant du loyer : il est nécessaire que le montant du loyer de votre logement corresponde à celui qui a été fixé par la loi Girardin, afin de pouvoir en bénéficier.
- Résider en outre-mer : la loi Girardin ne concerne que les territoires d’Outre-mer, et ne peut être appliquée ailleurs.
- La durée de la location : pour bénéficier des avantages de la loi Girardin, votre logement va devoir être mis en location pour une durée minimale de 5 ou 6 ans.
Qui peut bénéficier de la loi Girardin ?
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous avez le droit de bénéficier de la loi Girardin, à condition de respecter les critères nécessaires. Cependant, la loi Girardin offre un énorme avantages aux sociétés, étant donné qu’elle leur permet de ne plus payer d’impôts durant la première année suivant l’acquisition d’un logement. Par exemple, si la société à des impôts d’une valeur de 200 000 euros, et qu’elle procède à l’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur de 400 000 euros en 2018, cela va lui permettre de ne pas payer d’impôts au cours de l’année 2019, et après la fin du contrat de location de 6 ans, la société pourra profiter pleinement de son logement.
A combien s’élève le plafonnement de loyer de la loi Girardin ?
Le plafond des loyers établi par la loi Girardin peut varier d’un département à un autre, par exemple à Saint Martin, en Outre-mer et à Mayotte, le prix du loyer annuel par mètre carré ne doit pas dépasser les 173 euros, tandis qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les iles Wallis, les terres australes, en Nouvelle-Calédonie ainsi qu’en Polynésie française, le prix annuel du loyer par mètre carré est fixé à un plafond de 215 euros.
