Rupture conventionnelle: quand l’éviter ?

Comme son nom le suggère, la rupture conventionnelle est une rupture à l’amiable d’un contrat de travail. Ce n’est ni une démission ni un licenciement. C’est d’ailleurs le seul mode de rupture amiable possible pour un contrat à durée indéterminée.

Quelles sont les étapes à suivre ?

Beaucoup de personnes ignorent que la rupture à l’amiable d’un CDI est très réglementée. C’est à l’employeur et à l’employé d’engager toutes les démarches nécessaires, et cela du début à la fin, d’où l’intérêt de connaitre les règles de la procédure :

• L’initiative : Les deux parties du contrat doivent être d’accord pour avoir recours à la rupture conventionnelle. Pour ce faire, un ou plusieurs entretiens doivent être organisés. L’initiative peut venir indéfiniment de l’employeur ou de l’employé et il est fortement recommandé que les échanges soient faits par écrit.
• Entretien : Sachez que l’employé a le droit de se faire assister par toute personne appartenant au personnel de l’entreprise ou d’un conseiller extérieur à l’entreprise (dans la liste établie par le préfet). L’employeur, quant à lui, aura également le droit de se faire assister, par exemple par un autre employeur appartenant à la même branche que lui. Lors de ces échanges, il faut se mettre d’accord sur la rupture conventionnelle, mais aussi sur ses modalités, notamment le montant d’indemnités dû au salarié.
• La convention de rupture : Pour matérialiser cet accord, une convention de rupture (un document préétabli par l’administration) devra être signée en trois exemplaires, dont un qui sera envoyé à la DIRECCTE.

Notez que la loi ne prévoit aucun délai entre l’entretien et celle-ci.

• Délai de rétractation : Une fois les documents signés, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaire pour renoncer à la rupture conventionnelle via une lettre sans l’obligation de fournir les raisons.
• Demande d’homologation : Si aucune des deux parties ne se rétracte, il convient d’adresser à la DIRECCTE une demande d’homologation, afin de vérifier que votre rupture est bien conforme à la réglementation et ce, dans un délai de 15 jours ouvrables.
• Décision d’homologation : Cela signifie que votre demande a été approuvée. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail interviendra à la date mentionnée dans le courrier envoyé par la direction. Si toutefois la demande est refusée, vous pouvez contester les motifs de refus au conseil des prudhommes ou alors régulariser la situation puis renvoyer la demande.

Quels sont les pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle ?

Chaque mois, entre 20 000 et 35 000 ruptures sont signées. Il est donc intéressant de connaitre les pièges à éviter. Premièrement, en cas de licenciement économique collectif, sachez que la réglementation de celui-ci est plus favorable à l’employé qu’une rupture conventionnelle, même chose pour les employés en situation d’incapacité physique ou mentale, car il y a des chances que les juges la requalifient en licenciement abusif, considérant que les tentatives de reclassement n’ont pas été respectées.