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- Situation d’arrêt maladie : les causes de non-paiement par l’employeur
- Manquement aux formalités administratives
- Un délai de carence
- Un autre type d’absence prévu par le Code du travail
- Maintien du salaire en cas d’arrêt maladie : les conditions
- Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
- Le maintien du salaire par l’employeur
- Les recours possibles en cas de non-paiement lors d’un arrêt maladie
- L’entente à l’amiable avec l’employeur
- Saisir les représentants du personnel
- Faire appel à un médiateur
- Saisir les prud’hommes
Dans certaines situations, un employeur peut ne pas verser de salaire à un salarié en arrêt maladie. Cette situation soulève généralement des questions sur les droits du salarié et les obligations légales de l’employeur. Dans cet article, nous aborderons les causes possibles du non-paiement lors d’un arrêt maladie, les conditions de maintien de salaire pendant cette période, ainsi que les recours possibles pour le salarié.
Situation d’arrêt maladie : les causes de non-paiement par l’employeur
Contrairement à ce que l’on pourrait penser à première vue, le maintien du salaire n’est pas systématique chez l’employeur.
Manquement aux formalités administratives
Le manquement aux formalités administratives est une cause fréquente de non-paiement d’un salaire en cas d’arrêt maladie. En effet, plusieurs démarches sont nécessaires pour garantir le versement des indemnités à un salarié en arrêt maladie, telles que :
- la déclaration de l’arrêt maladie auprès de l’employeur dans un délai de 48 heures,
- la transmission de l’arrêt de travail à la Sécurité sociale, également dans les 48 heures suivant sa réception,
- l’envoi des volets 2 et 3 de l’arrêt maladie à l’employeur.
Le non-respect de ces démarches par le salarié peut entraîner un refus de paiement de l’indemnité journalière de la part de l’employeur. Pour éviter cette situation, il est crucial de bien respecter les consignes et les délais associés à chaque étape.
Un délai de carence
Le délai de carence est une période pendant laquelle le salarié en arrêt maladie ne touche pas d’indemnités journalières. Ce délai varie selon l’ancienneté du salarié et le secteur professionnel. Dans le secteur privé, lors des trois premiers jours d’arrêt maladie, le salaire n’est généralement pas versé, et ce, indépendamment de la durée du contrat de travail.
Un autre type d’absence prévu par le Code du travail
Dans certains cas, le non-paiement en cas d’arrêt maladie résulte d’un autre type d’absence prévu par le Code du travail. Si un employeur estime par exemple que le salarié n’a pas fourni suffisamment d’informations médicales justifiant son absence, il pourra suspendre le versement des indemnités journalières jusqu’à ce que toutes les conditions soient respectées.
Maintien du salaire en cas d’arrêt maladie : les conditions
La situation n’est pas toujours bloquée : dans la plupart des cas, le salarié bénéficie d’un maintien de salaire qui lui permet de faire face plus sereinement à la période d’arrêt maladie qu’il traverse.
Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
Tout salarié ayant un contrat de travail avec un employeur et étant soumis à cotisations sociales bénéficie des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’incapacité temporaire de travail pour cause de maladie. Le montant de cette indemnité est calculé sur la base du salaire brut du mois précédant l’arrêt maladie, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Le maintien du salaire par l’employeur
L’employeur est tenu de maintenir le salaire du salarié en arrêt maladie sous certaines conditions :
- une ancienneté minimale de 1 an à la date de l’arrêt maladie,
- la présentation de l’arrêt de travail prescrit par un médecin et signifiant une incapacité réelle de travailler,
- le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
À noter que la convention collective spécifique à l’entreprise ou au secteur professionnel peut prévoir des conditions plus favorables pour le maintien du salaire pendant l’arrêt maladie.
Les recours possibles en cas de non-paiement lors d’un arrêt maladie
Si vous vous trouvez dans une situation délicate de non-paiement durant un arrêt maladie, découvrez les différentes voies de recours envisageables.
L’entente à l’amiable avec l’employeur
En cas de litige concernant le paiement du salaire pendant un arrêt maladie, la première étape est généralement la discussion entre le salarié et l’employeur. Il peut s’agir d’une simple erreur administrative ou d’un malentendu qui peut être résolu par le dialogue.
Saisir les représentants du personnel
Si le conflit persiste, il est possible de saisir les représentants du personnel au sein de l’entreprise, tels que les délégués syndicaux ou encore le représentant du personnel au comité social et économique (CSE). Ces derniers pourront aider le salarié à défendre ses droits face à l’employeur et à trouver une solution à l’amiable.
Faire appel à un médiateur
Lorsque les négociations à l’amiable n’aboutissent pas, le salarié peut décider de faire appel à un médiateur. Cet intermédiaire impartial cherche à faciliter la communication entre les parties et à trouver un accord mutuellement satisfaisant.
Saisir les prud’hommes
En dernier recours, si aucune solution n’a été trouvée, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH). Cette juridiction est compétente pour juger les différends liés au contrat de travail entre un salarié et son employeur. Avant d’en arriver à cette étape, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail qui apportera une expertise précieuse sur les démarches à effectuer et l’issue potentielle du litige.
