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L’importation d’un véhicule de l’Espagne à un autre pays est soumise à plusieurs contraintes. Au nombre de celles-ci se trouve la possibilité de confier votre auto à un mandataire pour la ramener de l’Espagne à votre pays de résidence. Découvrez ici les formalités à faire pour l’importation d’une voiture de l’Espagne via un mandataire.
Procéder à une demande du Quitus fiscal
Le quitus fiscal est un certificat fourni par le Fisc qui vous permet de justifier que vous êtes à jour en matière de TVA. Connu également sous le nom de certificat fiscal, ce dernier atteste que le véhicule importé par le mandataire auto d’Espagne peut être immatriculé en France. Il prouve aussi que la situation fiscale du propriétaire est soldée.
Faire une demande obligatoire du Certificat de conformité
Le certificat de conformité est une attestation délivrée par la marque du constructeur au mandataire auto Toulouse. Le document certifie que le véhicule à sa sortie d’usine respecte les normes et les directives européennes (CE). Il est donc conforme pour pouvoir être immatriculé et circuler librement sur le territoire européen. Le certificat de conformité est indispensable lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois en Préfecture française ou européenne.
Pour obtenir le certificat de conformité européen de votre véhicule importé d’Espagne, vous devez avoir la carte grise étrangère de l’Espagne. Cette dernière vous permettra de commander en ligne le certificat de conformité COC. L’obtention de la carte grise pour automobile nécessite la présentation du Certificat de Conformité aussi appelé COC.
Depuis l’ouverture des frontières européennes, il y a des opportunités d’acquérir un véhicule à l’étranger à des prix très bas. C’est une bonne affaire, mais vous ne devez pas oublier que celui-ci doit posséder un certificat de conformité. Cela vous permettra de circuler librement dans le pays de destination. Pour ne pas être prise de court lors d’un contrôle de police, cette démarche vous met à l’abri de tout danger.
Payer la TVA
Afin de développer le marché de l’automobile et l’économie française, l’UE a mis en place cette obligation de verser la TVA pour toutes les importations de véhicules neufs. Cette formalité est également appliquée à tous les véhicules importés d’Espagne via la France. En ce qui concerne les véhicules d’occasions, le quitus fiscal est délivré gratuitement. Cependant, une taxe correspondant à la TVA française reste redevable si le véhicule espagnol est neuf (moins de 6 000 km ou moins de 6 mois).
Immatriculez votre automobile
Pour immatriculer votre auto, vous devez présenter les documents suivants :
- une copie de votre permis de conduire,
- un justificatif de domicile,
- une attestation d’assurance ou carte verte en cours de validité,
- un contrôle technique de moins de 6 mois pour les voitures de plus de 4 ans,
- un certificat de conformité du véhicule espagnole.
La présentation des documents ci-dessus mentionnés vous permettra d’immatriculer en toute sécurité votre auto en provenance de l’Espagne.
En somme pour l’importation d’une auto en provenance d’Espagne via un mandataire, il faut respecter les étapes ci-dessus mentionnées. Il faut faire une demande du Quitus Fiscal. Ensuite, demander le certificat de conformité et procéder au paiement sa TVA. Il faut cependant respecter les conditions imposées et immatriculer son véhicule.
